A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le résultat des opérations d’arpentage doit être confirmé par une source d’information additionnelle, dûment identifiée et consignée dans les notes, notamment par l’une ou l’autre des méthodes suivantes: le mesurage répétitif, le recoupement de données ou le rattachement différent à des positions fixes.

D. 1057-2002, a. 13.